Congrès : que se serait-il passé ?

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

Suite au Congrès de Versailles et aux nombreuses réactions qu’ont suscité mon vote, je tiens à apporter quelques précisions sur les modalités d’adoption du mini-traité et à rétablir la vérité juridique.  

On m’a fait le reproche de m’être abstenue sur la modification de la Constitution le 4 février dernier, arguant qu’un tel vote aurait débouché sur un référendum.

 

Or, que se serait-il passé si le NON l’avait emporté au congrès ?

               

Non seulement aucun texte n’obligeait alors le Président de la République à recourir au référendum, mais plus encore, ce vote aurait empêché la mise en œuvre d’un référendum.

 

Explication. Il n’est pas possible de soumettre un texte anticonstitutionnel à référendum. Or le Traité, faute de modification de la Constitution au Congrès devenait anticonstitutionnel.

 

Aurait-il été possible de soumettre à référendum deux questions :
-         
Voulez-vous modifier la Constitution ?
-         
Approuvez-vous le Traité de Lisbonne ?    
Non, car on ne peut soumettre deux questions à référendum.

C’est pourquoi j’affirme sans état d’âme que la seule alternative était la motion référendaire, pour ceux qui, comme moi, pensaient que la voie parlementaire était une injure vis-à-vis des Français et les coupait encore plus de l’idée européenne.  

Par la voix de notre Président de groupe, Jean-Marc AYRAULT, nous avons déposé cette motion lors de la 2ème séance du mercredi 6 février (à 1h30 du matin), précisant que :
« Cette motion est pour nous une exigence démocratique […] Les Français ont rejeté le Traité constitutionnel le 29 mai 2005. Près de trois ans plus tard, un nouveau traité a été négocié : il doit être ratifié par les Français. »

Nous sommes 175 parlementaires à avoir voté pour cette motion (227 voix contre) indépendamment de notre avis sur le Traité en lui-même, et indépendamment de nos étiquettes politiques – même si force est de constater que le courage de certains députés UMP, qui disaient soutenir notre initiative, s’est un peu effrité dans l’hémicycle.

52 voix nous séparaient d’un référendum. Croyez que je le regrette sincèrement mais que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour l’obtenir.

 

Publié dans Europe

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