Mon Intervention à la tribune de l'assemblée Budget 2009 de la Défense

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

Budget 2009, Mission Défense

Intervention de Françoise OLIVIER-COUPEAU, députée du Morbihan

Séance du 7 novembre 2008

 

 

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues,

 

Le budget dont nous débattons aujourd'hui consacre un montant élevé aux crédits d'équipement, y compris 1,61 milliards d'euro de crédits exceptionnels prévus par le projet de LPM que nous examinerons en 2009. Néanmoins, le retard accumulé ces dernières années est tel que cet effort se traduira par relativement peu de livraison de matériels neufs, et en aucun cas suffisamment pour répondre aux besoins opérationnels de nos armées.

 

La réalisation de ces équipements nécessite de toute évidence l'intervention d'opérateurs industriels . Or, et c'est un vif sujet d'inquiétude, certaines annonces du Président de la République d'une part et certains articles de la loi de programmation militaire d'autre part laissent augurer un avenir très sombre pour notre industrie de défense.

 

Ainsi, les propos du Président de la République à St Nazaire, aux chantiers de l'Atlantique, Aker Yards qui venaient de subir une OPA sauvage de la part de la société coréenne STX. Nous apprenons aujourd'hui même que l'Etat entrerait à hauteur de 33% dans le capital des chantiers de l'Atlantique, ce dont nous nous réjouissons dans la mesure ou cela permettrait  de conforter l'emploi notamment sur les sites de St Nazaire et Lorient.

 

Mais dans ce même discours, le Président créait  la surprise en annonçant un rapprochement entre construction navale civile et militaire, entre STX et DCNS

 

En 2004, le choix du gouvernement avait été de rapprocher l'industrie navale française de défense , en l'occurrence DCN et THALES. Cette opération baptisée convergence s'est réalisée en 2006 . Elle préfigurait une consolidation européenne, qui est actuellement en cours, comme le démontre la création envisagée d'une filiale commune à DCNS et FINMECANICA/WASS dans le domaine des torpilles.

 

 Un rapprochement avec l'allemand TKMS serait à nouveau d'actualité, alors que la multiplication des programmes nationaux concurrents (F-125/FREMM, K-130/Gowind,MHD/BPC et U216/Scorpène) a un effet contre-productif d'intensification de la concurrence entre les deux groupes sur le marché de l'export.

 

Ce choix d'un rapprochement d'industriels de la défense  est en totale contradiction avec un éventuel  rapprochement franco français entre la construction navale civile et militaire. Il risquerait d'enrayer la dynamique européenne dans laquelle nous nous inscrivons, et notamment d'obérer nos relations avec les industriels allemands.

 

C'est pourquoi, monsieur le Ministre, nous aimerions que vous nous éclairiez de manière précise sur  les conséquence du discours de St Nazaire.

 

L'autre sujet de grande inquiétude pour les parlementaires que nous sommes, mais aussi et surtout pour les personnels, concerne l'unicité de nos entreprises de défense, et plus précisément, une fois encore de DCNS.

 

En 2003, lors du changement de statut de DCN, l'Etat avait pris l'engagement de préserver l'entreprise comme société de plein exercice.

Or, le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, dont nous discutons aujourd'hui la première annuité, propose la suppression de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 qui figeait les conditions d'apport d'activité à une filiale.

 

Une fois encore, nous ne nous opposons en aucun cas à une diversification de notre industrie de défense,qui serait profitable à nos entreprises et à la sous-traitance,  mais à condition que cette diversification soit pérenne, et qu'elle reste ,dans le cas d'entreprises comme DCNS, sous contrôle majoritaire de l'Etat.

 

Cela était rendu possible par l'article 78, qui soumettait la filialisation à un seuil effectif de 250 personnes et 375 millions de chiffre d'affaire . En supprimant purement et simplement ces seuils, on mettrait un terme à l'unicité de DCNS.

 

Ce que vous allez nous proposer demain, dans le cadre du vote de la LPM, c'est de mettre en place un outil législatif qui permettrait la « vente par appartements » de DCNS.

 

Si je l'évoque dès aujourd'hui, c'est parce qu'il y a urgence et que de fortes angoisses se font jour dans l'entreprise concernant cette question de l'unicité , mais aussi les conditions sociales qui seront garanties aux ouvriers d'Etat et aux personnels anciens fonctionnaires (civils et militaires) ayant conservé un lien avec l'Etat .

 

Au terme du décret inter ministériel de mai 2002, ceux ci ne peuvent être mis à la disposition d'une entreprise qu'à la condition que celle-ci soit détenue majoritairement par l'Etat.

 

Or, le projet de LPM , je cite : « afin de faciliter l'adaptation du groupe à l'évolution de ses activités »prévoit que les ouvriers d'Etat et les fonctionnaires pourraient être mis à la disposition d'entreprises françaises ou européennes, dès lors que l'Etat détiendrait au moins 33% de leur capital.

 

Il n'est pas fait référence au volontariat , élément fondamental de la clause de mobilité des ouvriers d'Etat.

 

L'on pourrait assister demain à la dispersion des compétences de DCNS et à des mutations forcées de personnels, ce qui n'est pas sans rappeler les drames humains qu'engendre aujourd'hui la RGPP.

 

Alors, monsieur le Ministre, nous vous posons la question : la France a-t-elle encore une stratégie industrielle, notamment en matière de construction navale ?

 

On nous annonce le mariage de la construction navale civile et de défense, alors même que nous attendons un bilan du rapprochement entre DCN et Thales : quelle valeur ajoutée supplémentaire ? Quels changements sur la gamme des produits? Quelles synergies, quelles modifications stratégiques? Quels gains en matière d'exportation , à l'heure où seule l'exportation semble pouvoir maintenir le plan de charge de certains établissements ?

 

Quel est le projet industriel de l'Etat actionnaire et patron ? Quel projet capitalistique, stratégique ? Entendez vous vraiment dissoudre la construction navale dans une nébuleuse d'activités diverses, c'est à dire faire le contraire de ce qui a été fait pour EADS ?

 

Nous avons très peur, monsieur le ministre, que vous soyez dans une approche idéologique : faire vite, sans savoir bien quoi, ni avec quelle stratégie.

 

Sans doute, la LPM sera-t-elle l'occasion d'évoquer à nouveau ces sujets, mais nous avons besoin de réponses de votre part dès aujourd'hui, parce que, je vous l'ai dit, l'inquiétude est grande , et que le groupe SRC entend défendre notre industrie de défense, mais aussi l'avenir de ses salariés, comme il l'a fait à l'occasion de la RGPP.

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