Question écrite à Roselyne Bachelot : Assujettissement infirmiers salariés à cotisation ordre infirmier

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

Texte de la QUESTION :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la vive indignation exprimée par les infirmiers salariés du Morbihan. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime leur droit d'exercice.
 Le faible taux de participation à l'élection à l'ordre infirmier (13,73 %) montre bien le mécontentement des infirmiers qui réclament l'aménagement de cette loi : ils souhaitent que l'obligation d'adhésion et de cotisation pour pouvoir exercer soit supprimée pour n'être basée que sur le volontariat. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. 
Publiée au JO le 30/12/2008  

Texte de la REPONSE :

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels.
Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles.
 Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière.
Une cotisation ordinale fixée annuellement par le conseil national de l'ordre obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre.
Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il discutera avec la présidente et le bureau, dont l'élection a eu lieu le 25 novembre 2008, afin que ce montant reste dans des limites raisonnables.
Réponse JO le 24/02/2009