Intervention dans la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi gendarmerie nationale (adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009)

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

nullMme Françoise Olivier-Coupeau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte définitif du projet de loi relatif à la gendarmerie que nous examinons cet après midi peut être envisagé de deux manière, selon que l’on est optimiste ou pessimiste. Dans le premier cas, on peut considérer que cette séance conclut un processus : celui du détachement de la gendarmerie nationale du ministère de la défense. Si l’on est pessimiste, ce texte entame le processus de disparition de la gendarmerie nationale comme force armée en charge de la totalité du spectre des missions de police. L’histoire tranchera.

M. le ministre de l’intérieur nous a assuré à plusieurs reprises qu’il était attaché à conserver à la gendarmerie nationale toutes ses spécificités, à commencer par son statut militaire. Je crois en sa sincérité. Aussi, je ne doute pas qu’il aura à cœur de tenir le plus grand compte de notre souhait de voir cette institution multiséculaire prospérer. Évidemment, les gendarmes se feront leur propre idée sur l’estime que leur porte un gouvernement qui juge bon de remettre en cause leur rattachement historique au ministère de la défense, qui a tenté de remettre en cause le caractère cardinal de la mission de police judiciaire, et qui fait passer devant le conseil d’enquête le premier officier ayant donné le sentiment d’exprimer des réserves publiques sur le processus en cours.

II sera aussi assez difficile de faire croire à quiconque que l’examen, lors de l’avant-dernier jour de la session extraordinaire, de ce texte issu de la commission mixte paritaire, est une marque de considération à l’égard de la gendarmerie. Lorsque l’on a sept mois de retard sur la date d’entrée en application d’un projet de loi, on peut attendre quelques semaines de plus afin d’éviter que celui-ci soit voté dans les pires conditions.

Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont abondamment évoqué devant notre assemblée les raisons pour lesquelles ils étaient farouchement hostiles au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur. Cela dit, force est de constater que la commission mixte paritaire a bien travaillé. Le groupe SRC est d’ailleurs heureux de ce que certaines des réserves qu’il avait exprimées aient été reprises par la commission.

Je m’abstiendrai de faire la recension exhaustive des mesures arrêtées de façon commune. Mais je veux revenir sur un certain nombre de dispositions qui me semblent importantes.

Sénateurs et députés n’ont eu de cesse de rappeler leur attachement à la gendarmerie nationale ; il faudra désormais veiller, mes chers collègues, à ce que les actes soient en accord avec les paroles. Le projet de loi a été aménagé, notamment à l’initiative des sénateurs – qui ont joué un rôle important –, afin de consacrer le dualisme des forces de sécurité. Cependant, le compte n’y est pas tout à fait : voila donc un point qui nécessitera une attention particulière.

On nous a répété que ce projet de loi serait technique et qu’il viserait simplement à mutualiser les moyens et à coordonner les forces. Attention, mes chers collègues : rappelons-nous que l’ultime coordination reste la fusion ! Quant aux mutualisations, elles existent déjà dans bien des domaines ; celles à venir me laissent rêveuse. Prenons, par exemple, la flotte des hélicoptères, qui sera mutualisée. Bravo ! Sauf que la police nationale n’a aucun hélicoptère. La mutualisation est donc, en l’occurrence, une forme de confiscation.

Est-ce un procès d’intention ? Non. De façon générale, j’ai été extrêmement troublée par l’attitude de quelques grands noms de la police nationale, que j’ai trouvés moins soucieux de la coordination des forces que de la défense de leur pré carré. La vigilance s’impose donc.

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Publié dans Défense nationale

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