Question à M. le ministre du travail : critères d'attribution de la réduction sociale téléphonique

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les critères d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Elle est notamment attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans, peuvent faire valoir leurs droits à la retraite - passant ainsi de l'AAH au minimum vieillesse - et voient donc la réduction sociale téléphonique dont ils bénéficiaient supprimée. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à une harmonisation des critères d'attribution de cette réduction et dans quels délais.
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10148
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