Question à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité écono

Texte de la question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Si cette circulaire présente certains avantages tels que la reconnaissance des associations comme de vrais partenaires-emplois, elle présente néanmoins plusieurs défauts majeurs. D'une part, elle ne prend pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique, en particulier leurs missions d'accueil sans critères de sélection. D'autre part, élaborée avant la crise, elle occulte les réalités d'aujourd'hui en imposant des critères irréalistes. Enfin, certaines procédures portent atteinte à l'indépendance entrepreneuriale des associations intermédiaires. Aussi elle lui demande ce qu'il entend faire pour réviser les dispositions de cette circulaire et respecter la spécificité des associations intermédiaires.
Question publiée au JO le :  05/01/2010  page :  26

Texte de la réponse publiée au JO le 06/04/2010

L'égal accès à tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif majeur du Gouvernement. Ne pas pouvoir partir en vacances est aujourd'hui considéré comme un signe d'exclusion. Aussi, afin de permettre au public jeune le plus large possible de partir en vacances, des actions de soutien aux familles existent confirmant la volonté du Gouvernement d'encourager les départs en vacances. En 2004, le Gouvernement a institué le dispositif « Solidar'Eté » permettant ainsi l'accès de tous les jeunes à des loisirs de qualité, pendant les vacances scolaires. Cette opération est conduite en partenariat avec l'agence nationale des chèques-vacances et dix-sept associations nationales afin d'offrir des séjours à des enfants âgés de onze à dix-sept ans, choisis parmi ceux ne partant pas en vacances ou ne bénéficiant d'aucun dispositif habituel proposé lors de cette période. Le Gouvernement a accentué son action vers les jeunes les plus démunis issus des quartiers sensibles, avec un effort particulier en direction d'un public féminin, afin d'impulser une plus grande mixité dans les lieux collectifs. Les séjours, d'une durée de cinq jours, s'inscrivent dans une démarche éducative et de découverte de nouvelles pratiques culturelles, scientifiques et sportives, qui varient selon le lieu d'accueil des participants. Plusieurs initiatives originales sont aussi développées, plus axées sur l'éducation et l'insertion de jeunes en difficultés. Par ailleurs, la période des vacances scolaires, singulièrement l'été, est souvent marquée par l'inoccupation des jeunes en âge d'être scolarisés. Outre qu'elle révèle une inégalité d'accès aux loisirs éducatifs, cette situation conforte l'enfermement de ces jeunes dans leur quartier. Cette inaction, en rendant les jeunes réceptifs à toutes sortes de sollicitations, peut les exposer à des actes de petite délinquance. En réponse à cette situation, le programme « Ville Vie ! Vacances » (VVV) géré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), a fait la preuve de son utilité pour promouvoir, au cours des différentes vacances scolaires, un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative pour des enfants et des jeunes sans activité et/ou en'difficulté. Ce programme concerne près de 800 000 jeunes) principalement âgés de onze à dix-huit ans et leurs familles, dans des activités diversifiées relevant à la fois des champs sportif, culturel, éducatif, mais également de la solidarité, du civisme, des activités d'animation de quartier ou encore des séjours extérieurs auxquels 100 000 d'entre eux ont pu participer. Les caisses d'allocations familiales (CAF) se sont également investies), , dans le développement et la diversification des aides aux départs en'vacances. Se sont ainsi développés, en 1998, les contrats temps libre (CTL). Depuis le 1er janvier 2006, le contrat enfance (CE) et le CTL sont remplacés par un contrat unique : le contrat enfance et jeunesse (CEJ). Le CEJ est un contrat de cofinancement signé entre la CAF et un partenaire (commune, groupement de communes, conseil général, entreprise) pour une durée de quatre ans renouvelable ayant pour vocation, de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de dix-huit ans dans le domaine des loisirs de proximité. Toujours dans le cadre de sa politique d'action sociale la CAF poursuit son action en faveur du départ des enfants et familles les plus modestes. Un « bon vacances » est automatiquement adressé, pour chaque enfant de moins de vingt ans, à l'ensemble des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700 EUR. Pour l'année en cours, il est utilisable pendant les vacances scolaires du 5 janvier 2009 au 3 janvier 2010. Il se présente sous la forme d'une aide financière forfaitaire, calculée à la semaine, dont le montant varie en fonction des ressources de la famille et du mode de séjour choisi. Deux types de séjours sont ainsi proposés aux familles allocataires : pour les enfants : colonie, camp ou placement familial ; pour les familles : villages vacances ou gîtes familiaux, ruraux ou communaux. En fonction des orientations de leur politique jeunesse et des décisions des conseils d'administration, les CAF mettent en place des aides financières favorisant l'accessibilité des enfants, des adolescents et des jeunes aux structures de vacances et de loisirs. Elles permettent aussi de pratiquer, de manière autonome, différentes activités sportives, culturelles et sociales. Elles prennent différentes appellations « tickets loisirs », « tickets temps libre », « passeports loisirs », « bons vacances », etc. En 2007, les CAF ont consacré 21 626 325 EUR pour les loisirs de proximité et 42 126 111 EUR pour les colonies et camps de vacances. Le service commun des centres de vacances des caisses d'allocations familiales (VACAF) a été largement soutenu par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). VACAF est un dispositif chargé de mutualiser les moyens des CAF adhérentes (109 organismes adhérents) afin de promouvoir les vacances familiales, notamment) pour les familles rencontrant des difficultés sociales, ainsi que pour les enfants et des jeunes. Le dispositif « aides aux vacances enfants » (AVE) géré par VACAF a été mis en place plus récemment en 2005 et concerne les vacances collectives d'enfants dans des structures) conventionnées avec la CAF. Une dizaine de CAF l'utilisent. Plus de 3 200 séjours ont été organisés pour 13 000 enfants et adolescents en 2008. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 mars', 2009, entre l'État et la CNAF pour la période 2009-2012, permettra d'accueillir 340 000 enfants supplémentaires dans les centres de loisirs et de financer des mesures spécifiques en direction des adolescents, un'public quelque peu délaissé jusqu'alors. Une enveloppe financière de 15 millions d'euros à horizon 2012 a été budgétée dans le fonds national d'action sociale sur la période 2009-2012 pour accompagner dans le cadre des contrats enfance et jeunesse les communes désireuses de mettre en place des actions spécifiques en direction des adolescents. La mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés (État, institutions, collectivités territoriales et associations) permettra de développer à terme une offre de loisirs accessible au plus grand nombre.