Question à M. le secrétaire d'Etat chargé du commerce relative à la coexistence des statuts d'artisan et d'auto entrepreneurs dans le bâtiment

Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans en bâtiment du Morbihan.

En effet, le statut d'auto-entrepreneur, crée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a permis un développement important de micro-entreprises qui ne sont pas soumises au même mode de calcul en matière de cotisations sociales et fiscales, instaurant ainsi une concurrence déloyale. Aussi, face aux inquiétudes émises par la branche artisanale du bâtiment, elle lui demande quelles mesures correctives il entend prendre afin de pallier une inégalité de traitement avérée entre les artisans du bâtiment et les auto-entrepreneurs.

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