Question à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative contribution pour le financement de l'autorité de contrôle prudentiel des professionnels du secteur de l'assurance

Publié le par Francoise Olivier-Coupeau

Texte de la question :

 

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'inquiétude des courtiers en assurance du Morbihan face à l'appel à contribution de 150 euros qu'on leur demande d'acquitter avant le 22 juillet 2010, pour financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, destinée à devenir le superviseur unique du secteur financier. Ces professionnels contestent le bien-fondé de cette mise à contribution.

Ils soulignent d'abord qu'elle induit une rupture d'égalité devant l'impôt puisque, parmi les intermédiaires d'assurances-courtiers, agents, mandataires d'assurances, seule la profession des courtiers est étrangement soumise à cette nouvelle taxe fiscale.

Ils souhaitent que le Parlement impose la requalification juridique en taxe de cette contribution, afin que son montant soit réintégré dans le calcul des prélèvements obligatoires. Selon eux, cette manifestation de débudgétisation serait en effet en contradiction avec le souci de transparence et de rigueur des comptes publics. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

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