Question à Mme la ministre de la santé et des sports : suppression du droit à l'image collectif

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la récente suppression du droit à l'image collectif. S'il est indéniable que les sportifs professionnels doivent participer à l'effort de solidarité nationale au même titre que tous les citoyens, il est tout de même regrettable qu'ils soient les seuls visés par une telle mesure. Concernant les clubs, entreprises importantes pour nos villes, ils vont, eux aussi, être durement touchés par cette décision. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'appliquer la mesure à tous les contrats signés à partir de la fin 2009 et de conserver l'avantage fiscal pour les contrats en cours.
Question publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11107
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