Question écrite à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de plus en plus dégradée du financement de l'aide à domicile,

Publié le par Francoise Olivier-Coupeau

Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de plus en plus dégradée du financement de l'aide à domicile, confirmée lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de l'action sociale (DGAS).

La rémunération de leurs prestations n'étant plus adaptée, de nombreuses associations d'aide à domicile se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles. Or ce service public de proximité est essentiel au maintien à domicile des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés sont d'ores et déjà touchés.

Pour la fédération ADMR du Morbihan, cette situation est le résultat d'un paradoxe intenable. En effet, les pouvoirs publics demandent, à juste titre, toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient.


L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inégalités territoriales pour les personnes aidées et, par là-même, à ébranler le principe fondamental de solidarité nationale.

Devant l'urgence de la situation, les acteurs de l'aide à domicile demandent la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence permettant un retour à l'équilibre des structures en grandes difficultés.

C'est la raison pour laquelle elle lui demande les mesures gouvernementales qu'il entend prendre pour assurer un financement pérenne des services prestataires permettant une véritable politique de qualité.

Question publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4648

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Madame la Députée,


 


 


Suite au mouvement des établissements de Mutualité Retraite de juin 2009, je tenais à me rapprocher de
vous. En effet, les revendications n’ont toujours pas abouti. (Les augmentations de salaire, les trois jours de carence non payés et les trois jours de congés payés supplémentaires).


 


Les différentes organisations syndicales de Mutualité Retraite ont donc décidé de joindre le mouvement dans
tous les établissements avec d’autres demandes.


 


Je vous joins en copie les documents concernant les revendications et je vous invite à participer au
mouvement le 17 mai 2010 à 15h00 au siège de la Mutualité rue Colbert à Lorient.


 


Votre présence ou celle d’un de vos collaborateurs à cette occasion, démontrera votre soutien à notre
démarche.


 


Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, mes salutations
distinguées.


 


 


 


                                                          
Patrice Gibert



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