Question écrite à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique relative au transfert vers l'AGIRC-ARRCO des salariés de la poste

Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 8 de la loi relative aux activités postales qui vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé.

Cette ponction, qui pourrait représenter plusieurs milliards d'euros sur une durée de 50 ans, est vécue comme une injustice par ces derniers dans la mesure où l'IRCANTEC a un rendement supérieur aux régimes AGIRC-ARRCO, des taux de cotisations largement inférieurs et dispose de réserves importantes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4917

 Être alerté de la réponse (merci de rappeler le thème de la question en objet)