Question écrite à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes.

Publié le par Francoise Olivier-Coupeau

Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les complémentaires santé et le financement de la dépendance. Concernant les retraites de base, l'UNRPI demandait la revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010, une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour atteindre progressivement 85 % du SMIC net d'ici à 2012, une augmentation de 54 % à 60 % du taux de toutes les pensions de réversion de base et l'exclusion des biens dormants (locaux professionnels) dans la prise en compte pour l'attribution de certaines prestations, telles les pensions de réversion, l'ASPA... Concernant les complémentaires santé, l'organisation demande une réforme de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et l'instauration d'une cotisation assortie d'un crédit d'impôt. Enfin, concernant le financement d'un 5e risque dépendance, l'UNRPI préconise l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire due par l'ensemble de la population et assise sur l'assiette la plus large possible, l'abandon de gage sur le patrimoine et une incitation à la souscription d'une assurance complémentaire dépendance facultative. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions

Question publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5475

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