Question écrite à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur sa politique à l'égard des jeunes relativement à l'accès au tourisme et aux loisirs

Publié le par francoise Olivier-Coupeau

Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les trois millions d'enfants qui ne partent pas en vacances l'été. Chiffre à réévaluer sans doute compte tenu de l'impact de la crise actuelle sur le budget des familles qui n'ont guère d'autres choix que de restreindre voire de supprimer le budget vacances. Elle lui rappelle que l'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs », qu'une loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental : « L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ». Elle attire son attention sur une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 et instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, versée aux familles sous conditions de ressources. Elle lui demande quelles propositions elle entend formuler pour lutter contre cette injustice sociale.
Question publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11623
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