Question relative aux retraites agricoles et aux retraites agricoles non salariés
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Le 9 septembre 2008, le Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président de la République. Pourtant, les mesures du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles sont encore très insuffisantes. En effet, les décrets d'application très sélectifs ont exclu une majorité de personnes à faibles ressources, plus particulièrement les conjointes d'exploitants déjà trop souvent pénalisées. Dans le Morbihan, le seuil minimum fixé à 639 euros par mois pour les chefs d'exploitation, veufs et veuves et 508 euros par mois pour les conjointes est loin d'être atteint. Ce sont moins de 3000 pensionnés qui ont été concernés par la majoration du 1er avril 2009 pour un montant moyen de 32 euros. Les retraités agricoles et leurs conjoints subissent indubitablement une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour tenir les promesses faites aux retraités agricoles.
Publiée au JO le 11/08/2009
Texte de la Réponse :
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation de l'impact de cette mesure, qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, et le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif. En ce qui concerne le pouvoir d'achat des retraités, la revalorisation des retraites au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le maintien du niveau de vie de l'ensemble des bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse, ainsi que la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a en effet prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Enfin, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année.
Réponse JO le 06/10/2009
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Le 9 septembre 2008, le Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président de la République. Pourtant, les mesures du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles sont encore très insuffisantes. En effet, les décrets d'application très sélectifs ont exclu une majorité de personnes à faibles ressources, plus particulièrement les conjointes d'exploitants déjà trop souvent pénalisées. Dans le Morbihan, le seuil minimum fixé à 639 euros par mois pour les chefs d'exploitation, veufs et veuves et 508 euros par mois pour les conjointes est loin d'être atteint. Ce sont moins de 3000 pensionnés qui ont été concernés par la majoration du 1er avril 2009 pour un montant moyen de 32 euros. Les retraités agricoles et leurs conjoints subissent indubitablement une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour tenir les promesses faites aux retraités agricoles.
Publiée au JO le 11/08/2009
Texte de la Réponse :
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation de l'impact de cette mesure, qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, et le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif. En ce qui concerne le pouvoir d'achat des retraités, la revalorisation des retraites au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le maintien du niveau de vie de l'ensemble des bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse, ainsi que la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a en effet prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Enfin, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année.
Réponse JO le 06/10/2009