Son statut

 
Combien gagne un député?
 

J'ai entendu beaucoup d'estimations à ce sujet, plus ou moins éloignées de la réalité d'ailleurs. Comme je l'ai dit lors de la campagne électorale, je tiens, là aussi, à garantir la plus grande transparence.


L’indemnité parlementaire

 

L'indemnité parlementaire est fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 et comprend :

- l'indemnité parlementaire de base,

Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires occupant les emplois de l'État " hors échelle " à laquelle s'ajoute l'indemnité de résidence au taux de 3 %,

 - l'indemnité de fonction,

Elle est égale à 25 % de l'indemnité de base majorée de l'indemnité de résidence.

 Le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 6 952,91 € (taux en vigueur depuis le 1er février 2007)

Les retenues obligatoires

 1) Caisse de pensions de l'Assemblée nationale 

Cotisation double (durant les 15 premières années de mandat),

Cotisation simple (au-delà de 15 années de mandat) (1)

(1) Possibilité d'acquitter pendant les 5 années suivantes, une cotisation égale à une fois et demi la cotisation de base.

2) Fonds de garantie de ressources 

Allocation d'aide au retour à l'emploi

 3) Contribution de solidarité de 1 %

 4) Contribution sociale généralisée

 5) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

 Les retenues supplémentaires éventuelles 

1) Caisse complémentaire du fonds de sécurité sociale (cotisation complémentaire de maladie)

2) Prime d'assurance décès

3) Autres retenues (remboursement de prêts)



Pour information : les règles de cumul

Afin d’exercer pleinement mon mandat de députée, j’ai choisi de ne briguer aucun autre mandat. Je suis en effet totalement opposée au cumul des fonctions ; chacune d’entre elle exigeant un tel travail, il me semble impossible d’en occuper plusieurs avec la rigueur nécessaire.
A titre d’information, je donne cependant ici la règle qui s’applique aux élus qui occupent plusieurs mandats. 

L'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 précitée fixe les règles de cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres indemnités ou rémunérations publiques ; il dispose notamment que les indemnités afférentes aux autres mandats électoraux et l'indemnité parlementaire de base peuvent être cumulées dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière, soit 8 100,48 € (taux en vigueur depuis le 1er février 2007.


A propos du régime fiscal de l’indemnité

En vertu de l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1992, l'indemnité de base, majorée de l'indemnité de résidence, est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires ; elle bénéficie donc de la déduction forfaitaire de 10 %.


 
L'indemnité représentative de frais de mandat

 - Objet et montant

L'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet.

Elle s'élève à 6 278,00 € brut mensuel (taux en vigueur depuis le 1er février 2007) et évolue comme les rémunérations publiques.

- Retenues

Le remboursement de prestations servies ou de facilités accordées par l'Assemblée non prises en charge par celle-ci et liées à l'exercice du mandat parlementaire ainsi que, le cas échéant, les cotisations aux groupes constitués en application de l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale donnent lieu à retenues sur l'IRFM.

- Régime fiscal

 Ayant le caractère d’une allocation pour frais d’emploi, cette indemnité, soumise à la CSG et au CRDS, est exonérée d’impôt sur le revenu dans les conditions définies par l’article 81- 1° du code général des impôts.

 

 

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