Question à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État relative à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux pensionnés des guerres d'AFN
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2 qui stipule : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ».
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5148
Être alerté de la réponse (merci de rappeler le thème de la question en objet)
Publicité