M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les enseignants du ministère d

Publié le par Francoise Olivier-Coupeau

Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les enseignants du ministère de l'agriculture. Alors que la loi n° 2009-972 du 3/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit dans l'une de ses principales dispositions « la suppression des obstacles juridiques au détachement et à l'intégration entre corps et cadres d'emploi de même catégorie et de même niveau », il semblerait qu'elle ne s'applique pas encore à tous. En effet, des professeurs enseignants les matières générales en lycée professionnel agricole ne pourraient être détachés ou intégrés au ministère de l'éducation nationale tandis que le mouvement inverse ne poserait aucune difficulté. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir à tous les fonctionnaires une égalité de traitement et de parcours professionnel.

Question publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13130