Journée d’initiative parlementaire : Le Groupe SRC défend deux propositions de loi

1) Etendre le régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture.

Le Groupe SRC propose d’étendre le régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture.

Entre 1997 et 2002, le Gouvernement de gauche a conduit une politique de revalorisation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole, accompagnée de mesures essentielles pour le progrès social en agriculture. La mise en place du statut de conjoint collaborateur a, par exemple, permis aux épouses d’exploitants d’acquérir une véritable place sur l’exploitation et de voir leur travail enfin reconnu.
Depuis, le progrès social dans le secteur agricole a trop peu progressé. Les prestations sociales agricoles doivent maintenant être étendues aux conjoints et aides familiaux, insuffisamment reconnus.

La proposition de loi du Groupe SRC prévoit de permettre aux conjoints de bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Il serait logique que la droite, qui avait critiqué la mise en place du premier volet de la retraite complémentaire obligatoire car il excluait les conjoints, apporte aujourd’hui son soutien à notre proposition.

L’extension est également attendue pour les aides familiaux. Ouvrir le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles aux aides familiaux permettrait de reconnaître leur apport à l’économie agricole.

Le coût estimé de cette double mesure d’extension est de 500 millions d’euros, soit le coût du bouclier fiscal.


2) Protéger les missions d’intérêt général des services sociaux.

La directive services adoptée par le Parlement et le Conseil européens a pour objet de permettre que s’exercent la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans le marché intérieur. La transposition de la directive services en droit national est une étape déterminante dans la sécurisation d’un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles du marché intérieur.

En France, contrairement à la plupart de nos voisins européens, le processus de transposition de cette directive n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique, le Parlement n’ayant pas été associé à ces travaux.

Les services sociaux représentent plus d’un million d’emplois et constituent l’un des fondements de notre modèle social. Les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaines devraient être sécurisés par le biais d’une loi. Ce serait la garantie la plus efficace pour exclure les services sociaux de la directive services. Sont particulièrement concernés les services sociaux liés au logement social, à la protection de l’enfance, à l’aide aux familles et tous ceux concernant l’aide aux personnes en situation de besoin.

La proposition de loi du Groupe SRC fixe un cadre général définissant la protection dont doivent bénéficier les services sociaux, indispensable pour éviter une transposition sauvage de la directive.

Le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre considérable dans la transposition de cette directive, qui n’est ni un blanc-seing, ni une incitation à la libéralisation ou à la privatisation. C’est donc la responsabilité directe du gouvernement qui est aujourd’hui engagée, et non celle des institutions européennes.