Question écrite à Roselyne Bachelot : Départ anticipé travailleurs de l'amiante Chaffoteaux et Maury
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des salariés des services après-vente de la société Chaffoteaux et Maury qui sont dans l'incapacité, au regard de la législation actuelle, de bénéficier de la possibilité d'obtenir la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En effet, la société Chaffoteaux et Maury de Ploufragan (22440) a organisé ses SAV au sein de la Société bretonne Chaffoteaux et Maury, puis au sein de la Société armoricaine Chaffoteaux et Maury jusqu'à sa vente à la société Domo services en juin 1990.
Les salariés de ces services, payés par Chaffoteaux et Maury, travaillaient uniquement sur du matériel fabriqué par Chaffoteaux et Maury. Or, si les salariés travaillant au siège de l'entreprise Chaffoteaux et Maury ont droit à la possibilité d'obtenir la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ce n'est pas le cas de salariés ayant travaillé dans les SAV.
Pour qu'ils puissent bénéficier de cette mesure, il est donc nécessaire de modifier l'arrêté du 6 février 2004 « modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ». Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière pour faire cesser cette inégalité de traitement.
Question publiée au JO le : 24/02/2009
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des salariés des services après-vente de la société Chaffoteaux et Maury qui sont dans l'incapacité, au regard de la législation actuelle, de bénéficier de la possibilité d'obtenir la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En effet, la société Chaffoteaux et Maury de Ploufragan (22440) a organisé ses SAV au sein de la Société bretonne Chaffoteaux et Maury, puis au sein de la Société armoricaine Chaffoteaux et Maury jusqu'à sa vente à la société Domo services en juin 1990.
Les salariés de ces services, payés par Chaffoteaux et Maury, travaillaient uniquement sur du matériel fabriqué par Chaffoteaux et Maury. Or, si les salariés travaillant au siège de l'entreprise Chaffoteaux et Maury ont droit à la possibilité d'obtenir la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ce n'est pas le cas de salariés ayant travaillé dans les SAV.
Pour qu'ils puissent bénéficier de cette mesure, il est donc nécessaire de modifier l'arrêté du 6 février 2004 « modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ». Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière pour faire cesser cette inégalité de traitement.
Question publiée au JO le : 24/02/2009